Nous sommes dans un Etat de droit organisé. La loi est générale, impersonnelle, permanente et contraignante. Elle s’applique à tout le monde sans distinction aucune. Le CNRA doit veiller au
code adsense sge <--> fin code adsense <-->
www.infojuste.com
Nous sommes dans un Etat de droit organisé. La loi est générale, impersonnelle, permanente et contraignante. Elle s’applique à tout le monde sans distinction aucune. Le CNRA doit veiller au