Étiquette : Possibilité pour les ministres de suspendre leur mandat parlementaire : la loi déjà votée à l’Assemblée nationale par la 13 ème législature

D’habitude, l’incompatibilité entre les fonctions ministérielles et celles parlementaires faisait en sorte que tout nouveau membre du Gouvernement perdait son statut de député en faveur de son suppléant. Du coup,